Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 4 ter A, amendement 257

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

Monsieur Jean-Pierre Grand, l'amendement n° 257 rectifié sur l’allongement de la période de sûreté à cinquante ans est-il maintenu ?

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