Intervention de Catherine Tasca

Notre pays traverse une situation d’une extrême gravité à laquelle fait écho ce débat.

L’analyse juridique de notre rapporteur, que je soutiens, reprise par le ministre et par beaucoup d’entre nous est juste : de nombreux obstacles s’opposent au durcissement de ce dispositif.

Par ailleurs, je crois nécessaire de lever un malentendu sur la période de sûreté, dont le terme n’est pas synonyme de péril maximum, de libération du condamné, qui serait autorisé à reprendre une vie normale, comme le pensent nombre de nos concitoyens.

Notre rapporteur et le président de la commission des lois ont parfaitement expliqué qu’il s’agit d’une période au cours de laquelle aucun aménagement de peine n’est possible. À l’issue de la période de sûreté, la responsabilité des magistrats reste entière et l’expérience montre qu’ils savent se montrer à la hauteur des enjeux.

Je suis frappée d’entendre, dans tout l’hémicycle, autant de voix différentes plaider dans le même sens : le ministre, notre rapporteur, qui a excellemment et calmement exposé la situation, le président de la commission des lois, le président Mézard, la présidente Assassi, mes collègues du groupe socialiste et républicain qui ont beaucoup travaillé sur ce sujet et tant d’autres de nos collègues.

À l’heure de prendre notre décision, efforçons-nous de conserver notre calme et cessons d’agiter de faux problèmes. Je le répète, l’idée selon laquelle le condamné retrouve automatiquement sa liberté à la fin de la période de sûreté est fausse, archifausse, à la fois juridiquement et dans les faits.

Nous avons la chance d’avoir sur ce texte un rapporteur dont les avis sont souvent empreints d’une extrême sagesse. Dans l’intérêt de notre institution, tâchons d’entendre et de suivre cette sagesse.