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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 4 ter A, amendements 1 6 18
Françoise Cartron, présidente :En conséquence, les amendements n° 1 rectifié, 6 rectifié et 18 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 4 ter A, modifié.
