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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 4 ter A
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Cet amendement tend à clarifier le régime juridique de la période de sûreté, c’est-à-dire la modalité d’exécution de la peine, en précisant que la durée de la détention provisoire, exécutée dans le cadre de la même procédure, est imputée sur celle de la période de sûreté.
