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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 4 ter A, amendement 26
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 26 rectifié quater est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 67 rectifié bis ?
