Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 4 ter A, amendement 26

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

L'amendement n° 26 rectifié quater est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 67 rectifié bis ?

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