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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 4 ter
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement pourrait émettre un avis favorable sur cet amendement, sous réserve d’une modification rédactionnelle.
Il nous semble préférable de viser dans l’amendement les alinéas 3 à 9 et de faire figurer les dispositions envisagées à l’article 727-1 du code de procédure pénale.
En effet, la création d’un nouvel article incluant les interceptions sans supprimer l’article 727-1 du code de procédure pénale aboutirait à une difficulté juridique.
Je suggère donc cette rectification, si toutefois j’ai bien compris les intentions de la commission, ce qui peut parfois être un problème pour moi…
