Intervention de Éliane Assassi

L’article 4 quinquies fait écho au procès en cours entre Apple et le FBI, qui demande à déchiffrer le contenu de l’iPhone de l’un des auteurs de l’attaque de San Bernardino.

Derrière le débat sur le respect de la vie privée et du secret des correspondances se pose la question de l’efficacité de la mesure. Nous le savons, les terroristes préfèrent les téléphones jetables aux appareils de type iPhone et autres modèles chiffrés.

Dès lors, l’atteinte aux droits est disproportionnée. Pour cette raison, nous sommes opposés à l’aggravation des sanctions pénales préconisée par M. le rapporteur.

En permettant au procureur ou à un officier de police judiciaire de requérir de toute personne ou tout organisme de remettre les informations à sa disposition, y compris celles qui sont issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, l’article 4 quinquies s’attaque au respect de la vie privée.

Une telle disposition aggrave les sanctions, en portant l’amende à 15 000 euros et en prévoyant une peine d’emprisonnement de deux ans lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits terroristes, contre 3 750 euros d’amende dans tous les autres cas.

L’article prévoit une condamnation à cinq ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende pour les constructeurs de moyens de cryptologie qui refuseraient de communiquer à l’autorité judiciaire les données demandées, dans le cadre d’enquêtes sur des crimes ou délits terroristes.

L’objectif est donc de rendre pénalement responsables les constructeurs d’outils de chiffrement.

À mon sens, le débat sur le chiffrement, qui est complexe techniquement et juridiquement, ne peut pas être tranché par une disposition, convenez-en, aussi imprécise.

Nous demandons donc la suppression de cet article.