Intervention de Michel Mercier

Ces trois amendements font suite au vote à l’Assemblée nationale d’un amendement, qui a fait beaucoup de bruit, visant les grands opérateurs de téléphonie – les petits aussi, d’ailleurs – qui refusent de coopérer en livrant les conventions de chiffrement de leurs appareils qui sont retrouvés bloqués.

J’avoue que je suis quelque peu étranger à ces nouvelles technologies. J’ai cependant compris qu’il existait aujourd’hui dans ces téléphones des systèmes permettant au propriétaire de l’appareil de le bloquer, sans que la société qui le fabrique puisse le débloquer.

Ces questions techniques très importantes posent un certain nombre de problèmes. Les terroristes qui ont été récemment arrêtés étaient ainsi en possession de téléphones dont les contenus n’ont pas pu être intégralement mis à mettre à jour. Or il est nécessaire de pouvoir le faire.

Ce sujet n’est pas franco-français. Récemment, aux États-Unis, la police fédérale a essayé d’obtenir le concours d’Apple pour accéder au téléphone de l’auteur de l’attentat de San Bernardino. Apple n’a pas accepté, mais la police a fini par trouver la charte de déchiffrement avec l’aide, a-t-elle dit, d’une société israélienne. Pourquoi pas ? Nous ne sommes pas non plus obligés de prêter foi à toutes les informations relatives à cette affaire…

Peut-on régler cette question par le biais d’un amendement déposé sur un projet de loi ? Probablement pas puisque ce sujet concerne également les relations diplomatiques de la France avec d’autres États, et met également en jeu ses relations commerciales avec de grands groupes.

La commission a donc choisi de suivre une autre voie que celle retenue par l’Assemblée nationale. Nous avons ainsi utilisé des incriminations existantes, dont nous avons essayé de renforcer l’efficacité. Grosso modo, lorsque la société qui a vendu l’appareil fait obstacle à la justice, elle peut faire l’objet d’une incrimination et être poursuivie.

Il paraît utile de marquer un point dans cette affaire, même si nous savons parfaitement que d’autres discussions devront avoir lieu et que des négociations relevant du pouvoir exécutif interviendront.

La commission souhaitant que la discussion se poursuive, est défavorable à la suppression de l’article 4 quinquies, et donc à ces trois amendements.