Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement n’est pas hostile au chiffrement, car il considère que celui-ci peut constituer une garantie essentielle pour la confidentialité et la sécurité des échanges.

Ce que le Gouvernement ne peut accepter, en revanche, c’est qu’il soit possible de refuser à des magistrats qui le demandent d’accéder à de telles données dans le cadre d’une procédure judiciaire. Au sein d’un État de droit, les magistrats qui luttent et enquêtent dans l’intérêt général ne sauraient voir leur recherche de la vérité entravée par des arguments commerciaux. Il faut donc trouver des solutions. Il ne s’agit pas de demander, comme le font certaines agences de renseignement étrangères, un accès permanent à toutes les données sur tous les terminaux intéressants.

Le Gouvernement était défavorable à l’amendement qui a été adopté à l’Assemblée nationale, car sa rédaction n’était pas pertinente. Il n’est pas plus favorable à la solution choisie par la commission des lois du Sénat parce que celle-ci n’aggrave pas la répression.

Le droit commun en vigueur prévoit en effet le quintuplement des amendes pour les personnes physiques, soit une amende de 225 000 euros. Or l’article 4 quinquies prévoit une peine de 150 000 euros. Il est donc en deçà du droit existant.

Pour ces raisons, je le répète, le Gouvernement, bien que restant disponible pour trouver une rédaction qui convienne à tous, car les objectifs poursuivis sont partagés, est favorable à ces trois amendements de suppression.