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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article additionnel après l'article 4 quinquies
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Pour réaliser des opérations de déchiffrement dans le cadre des enquêtes judiciaires, le ministère de l’intérieur a, en application de l’article 230-2 du code de procédure pénale, institué un centre technique d’assistance. Celui-ci, sur saisine des magistrats et des enquêteurs, tente de mettre au clair les données chiffrées ou d’accéder aux données contenues par un terminal verrouillé. Cependant, son incapacité à briser les scellés peut mettre un frein à son activité.
Le présent amendement a pour objet de remédier à cette difficulté. Il ne s’agit pas de répondre au débat que nous venons d’avoir en matière de chiffrement, mais de permettre une meilleure mobilisation des outils qui sont aujourd’hui à la disposition des magistrats.
