Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 4 sexies nouveau, amendement 147

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 147.

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