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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel
Françoise Cartron, présidente :Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 30 mars 2016, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux arrêts de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 1729 et 1741 du code général des impôts
