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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités - examen du rapport et du texte de la commission
Jacques Mézard :Les SDCI ne sont pas remis en cause par notre proposition de loi. Nous donnons la possibilité aux CDCI qui le souhaitent de disposer d'un délai supplémentaire d'un an pour mettre en place les fusions. Pourquoi ? Contrairement aux dires de la DGCL, qui est aux ordres du Gouvernement - et réciproquement...
