Intervention de Cécile Cukierman

Ce texte nous laisse sur notre faim. Je ne reviens pas sur la façon dont se passe la réforme de la carte des intercommunalités dans un certain nombre de départements - on est bien loin de ce que prétend la DGCL ! Nous avons été plusieurs à dénoncer des coopérations intercommunales forcées pour répondre à des impératifs de pseudo-économies ou de compétitivité des territoires, au mépris des besoins. Il est parfois impossible de faire remonter des compétences : les communes sont forcées de les reprendre, sauf à remettre en cause la qualité du service aux populations. Nous restons opposés à cette coopération intercommunale telle qu'elle se fait depuis la loi de 2010.

La proposition de loi prend en compte le principe de réalité. Évitons le grand n'importe quoi territorial. Reporter d'un an l'entrée en vigueur évitera des conséquences néfastes. Électoralisme, dites-vous ? Une fois l'année 2017 terminée, on pourra travailler plus sereinement entre élus locaux, dans l'intérêt général.

Le groupe CRC aurait préféré une proposition de loi revenant sur le caractère obligatoire de la loi NOTRe. Il arrêtera mardi prochain sa position définitive, mais ne bloquera pas les travaux de la commission.

- Présidence de M. Philippe Bas, président -