Intervention de Jacqueline Gourault

La proposition de loi est simple : reporter d'un an la mise en oeuvre des intercommunalités dans certains cas, à la demande du préfet et sous certaines conditions. C'est limité, bordé, et ne revient pas sur l'esprit de la loi NOTRe.

Cette proposition de loi peut répondre à des cas qui n'ont pas été prévus par la loi. Dans le Loir-et-Cher, des communautés d'au moins 12 000 habitants créées après le 1er janvier 2012 jouissent d'un droit de repos. À côté peut se trouver une communauté qui est, elle, obligée de fusionner. La seule solution est que la première accepte de fusionner. Le report d'un an facilitera les choses.

Je répondrai à M. Vandierendonck que le droit d'initiative parlementaire est essentiel. Je comprends qu'on condamne une proposition de loi qui reviendrait sur une mesure votée à l'unanimité, comme celle concernant les indemnités des élus dans les petites communes. Là, c'est le contraire : j'avais moi-même déposé un amendement pour reporter la date de mise en oeuvre au 1er janvier 2018. Après la décision du Conseil constitutionnel « commune de Salbris », M. Alain Richard avait déposé une proposition de loi. Nous sommes parfois obligés d'ajuster la loi. En répondant à des manquements, on facilite l'intercommunalité. Je voterai cette proposition de loi. Monsieur le rapporteur, peut-elle prospérer ?