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Intervention de François-Régis Moulines
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 mars 2016 à 9h30
Cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques — Audition de Mm. Thomas Borel directeur des affaires scientifiques et jean zetlaoui président du groupe de travail « attractivité pour la recherche clinique » du leem les entreprises du médicament Mm. François-Régis Moulines directeur des affaires gouvernementales et de la communication du syndicat national de l'industrie des technologies médicales snitem
François-Régis Moulines, directeur des affaires gouvernementales et de la communication du Snitem :
Je ne suis nullement qualifié pour vous répondre sur les cas d'espèce de certains produits. Il y a un cadre en France pour les dispositifs médicaux à usage individuel qui implique le dépôt d'un dossier devant diverses instances. Je soulignerai que nous avons, avec le CEPS aujourd'hui, un an de retard par rapport aux avis rendus par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS). C'est un sujet majeur.
