Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Ce texte est le premier et sans doute le seul de notre législature pleinement consacré aux fonctionnaires qui forment le corps de la République. Il précise les obligations déontologiques des fonctionnaires ainsi que de nombreux droits et obligations statutaires.

Déposé par le Gouvernement il y a près de trois ans, il a finalement été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au mois de juin 2015 à la suite d'une lettre rectificative visant à en réduire l'ampleur.

Nous avons l'opportunité d'aboutir à un accord, grâce aux travaux de la représentation nationale marqués par la sérénité et le sérieux, loin des clichés et des stratégies politiciennes. Trop souvent, ces dernières années, le statut des fonctionnaires a été instrumentalisé pour monter les Français contre les agents publics alors même qu'il a été conçu pour s'assurer que ces agents étaient bien au service des citoyens et non des intérêts des uns ou des autres.

Je souhaite vivement parvenir à un accord au sein de notre commission mixte paritaire car le texte que le rapporteur du Sénat et moi vous proposons de voter me paraît équilibré et respectueux des ambitions essentielles du projet de loi initial. Je tiens particulièrement à remercier Alain Vasselle pour sa disponibilité et son écoute, qui ont été les garantes de notre excellente coopération.

Sur 80 articles adoptés par l'Assemblée nationale, 21 ont été adoptés conformes par le Sénat. Le Sénat a adopté 22 articles additionnels et a supprimé 7 articles adoptés par l'Assemblée, si bien qu'il reste à l'issue du vote du Sénat 81 articles en discussion sur lesquels notre commission mixte paritaire doit se mettre d'accord.

Sur ces 81 articles, j'ai proposé à M. Vasselle de retenir le texte adopté au Sénat pour 43 d'entre eux, sous réserve de quelques améliorations rédactionnelles ou précisions communes. Nous sommes tombés d'accord pour supprimer 8 articles. Enfin, nous vous proposerons d'adopter 28 propositions de rédaction communes, portant sur 21 articles du projet de loi : elles marquent notre attachement à trouver un compromis.

Chacun a su faire les concessions nécessaires. Du côté de l'Assemblée nationale, il s'agit notamment de la composition des collèges de déontologie des juridictions administratives et financières, aux articles 9 bis et 9 quinquies ; du maintien du recours à l'intérim dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique territoriale, à l'article 18 bis ; du maintien du juge administratif dans les conseils de discipline de la fonction publique territoriale, à l'article 13 bis, car sa suppression n'avait de sens qu'en cas d'harmonisation du régime disciplinaire des différentes fonctions publiques, ce qui n'a pu être le cas, d'où une proposition de vos rapporteurs pour supprimer l'article 13. L'Assemblée nationale a également accepté la simplification des concours sur titres dans la fonction publique territoriale, dans les filières sociale, médico-sociale et médicotechnique, à l'article 24 BB, sous réserve de maintenir un entretien de recrutement ; la possibilité pour chaque versant de la fonction publique de définir lui-même les conditions d'aptitude pour le recrutement direct de fonctionnaires de catégorie C sans concours dans les filières, à l'article 24 B ; l'introduction d'un mécanisme de dégressivité de la rémunération des agents momentanément privés d'emploi à l'article 24 Q.

Quant au Sénat, ses principales concessions portent sur la restriction des possibilités de cumul d'activités pour les fonctionnaires entrepreneurs, à l'article 6 ; la suppression des dispositions entravant l'exercice des prérogatives de contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), à l'article 9 ; la suppression de l'intégration, en 2019, de la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la HATVP à l'article 8 bis ; la prolongation du dispositif dit « Sauvadet » jusqu'en 2018 seulement, à l'article 15 bis A ; la suppression de l'article 20 quinquies qui annulait la dérogation aux 35 heures dans les collectivités territoriales ; le maintien de la notion de prime d'intéressement en raison de « résultats collectifs » plutôt que celle de « performance collective » à l'article 22 ; la suppression des trois jours de carence dans la fonction publique à l'article 24 AA ; la suppression de l'article 24 bis qui prévoyait un élément de modulation de la part de la prime d'intéressement collectif perçue par chaque fonctionnaire du service en fonction de son engagement professionnel et de sa manière de servir.

Parmi les points qui restent en discussion et que nous entendons soumettre à votre sagacité figure notamment, à l'article 1er, l'inscription du devoir de réserve au nombre des obligations des fonctionnaires.