Intervention de Pierre-Yves Collombat

La rédaction du Sénat, à la fin de l'article 9, est issue d'un amendement que j'avais déposé avec mes collègues Hugues Portelli et Jacques Mézard pour encadrer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à laquelle on confie la gestion de déclarations d'intérêts supplémentaires. Cette instance n'est soumise à aucune règle de procédure. Il n'est pas exorbitant de lui demander de motiver ses décisions. Je regrette que cette partie du texte soit supprimée.