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Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure :
La rédaction de l'amendement que vous avez présenté au Sénat comprend d'autres éléments, susceptibles d'entraver le travail de la Haute Autorité. En outre, un recours devant le Conseil d'État est toujours possible contre une décision faisant grief.
