Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je m'étonne de ce qui paraît naturel à chacun. La Haute Autorité a un pouvoir de plus en plus important et étendu. Qu'y a-t-il d'extraordinaire à lui demander de motiver ses décisions ? Est-elle si indépendante qu'elle échappe forcément à cette exigence ? Drôle d'État de droit ! Il ne me semble pourtant pas superflu de prendre un minimum de précautions.

La proposition de rédaction n° 5 et les modifications rédactionnelles sont adoptées.