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Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure :
La rédaction est la même qu'à l'article 4. Elle garantit la confidentialité, au sein même du dossier du fonctionnaire, comme pour le dossier médical.
Les propositions de rédaction n° 6, 7, 8 et 9 sont adoptées, ainsi que les modifications rédactionnelles.
