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Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure :
Cette disposition a été introduite au Sénat et l'Assemblée nationale ne l'a pas débattue. Je note que la demande d'uniformisation ne se manifeste pas complètement aujourd'hui... Mieux vaut en rester à la rédaction de l'Assemblée nationale.
Les propositions de rédaction n° 10, 11 et 12 et les modifications rédactionnelles sont adoptées.
