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Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure :
C'est l'article L. 4141-7 qui serait alors visé. L'article 11 bis AA porte sur le L. 4137-5, c'est-à-dire les sanctions.
