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Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure :
Votre objectif est satisfait par la rédaction actuelle, suffisamment large, car les missions peuvent être considérées comme spécifiques du fait de circonstances locales.
La proposition de rédaction n° 24 bis est retirée.
