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Intervention de Jacqueline Gourault

Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Photo de Jacqueline Gourault

Jacqueline Gourault, sénatrice :

Ma proposition de rédaction n° 26 bis propose d'établir un jour de carence.

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