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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Jacqueline Gourault, sénatrice :Je m'en tiendrai donc à l'avis de mon collègue Alain Vasselle. Mais ma proposition était juste.
