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Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure :
Le délai de carence est l'un des principaux points durs et si j'acceptais, je ne serais pas suivie par l'Assemblée nationale.
Quant à l'équité, je ne partage pas totalement votre avis : dans les entreprises de plus de 250 salariés du secteur privé, le délai de carence est neutralisé par la couverture complémentaire obligatoire au régime de base. Ce n'est pas à cet article que le sacrifice du Sénat à l'article 1er peut trouver une contrepartie.
