Intervention de Albéric de Montgolfier

J'aurais une question complémentaire, relative à l'actualité législative immédiate. Cet après-midi, nous continuerons, en effet, l'examen du projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme qui soulève un sujet technique et qui peut sans doute paraître mineur au regard des problèmes très vastes que mes collègues viennent de soulever, mais qui n'en présente pas moins de réels enjeux. Une disposition du projet de loi prévoit en effet que Tracfin puisse désigner des personnes suspectes - faisant, par exemple, l'objet d'une « fiche S » - aux banques afin de surveiller leurs opérations bancaires. Il me semble que réside là un risque : une banque jointe par Tracfin n'aurait-elle pas la tentation de fermer le compte en question, afin de préserver sa réputation et de s'assurer que sa responsabilité ne sera pas mise en cause ? Une telle fermeture signalerait ipso facto à la personne surveillée qu'elle fait l'objet de suspicion. La commission des finances a donc présenté un amendement que je défendrai, visant à permettre à Tracfin, lorsqu'il réalise un appel à vigilance, d'interdire aux établissements de crédit et de paiement de fermer de leur propre initiative les comptes des personnes désignées pendant la durée du signalement. Lorsque Tracfin fait usage de cette possibilité, le dispositif prévoit, pour les banque, un régime d'irresponsabilité tant sur le plan civil que pénal, inspiré du régime prévu en cas d'ouverture de compte sur demande de la Banque de France. Cependant, la commission des lois n'a pas jugé ce dispositif pertinent. Qu'en pensez-vous ?