Intervention de Rachel Mazuir

Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Madame la ministre, vous avez signé, le 23 février dernier, avec les représentants des organisations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics, la convention nationale de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement.

S’agissant de la lutte contre le dumping social – résultant, pour l’essentiel, du recours non déclaré à des travailleurs détachés –, des mesures ont été prises.

J’en citerai trois : obligation de déclaration à la caisse « intempéries BTP » de l’Union des caisses de France, renforcement des contrôles par les agents de l’État, mise en place d’une carte professionnelle des travailleurs du BTP.

Cette dernière disposition, particulièrement attendue, est soumise à l’aval de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, cette carte professionnelle devant contenir des informations particulières et personnelles.

Dans quel délai, madame la ministre, pensez-vous pouvoir signer l’arrêté qui permettra, enfin, la mise en œuvre de cette carte professionnelle ?

En parallèle, à la demande de la France et de l’Allemagne, la Commission européenne a décidé, le 8 mars dernier, de renforcer certaines dispositions de sa directive de 1996 relative aux travailleurs détachés sur deux points particuliers : la rémunération des travailleurs détachés devra être alignée, si elle est lui inférieure, sur celle des travailleurs du pays où se situent les chantiers et la durée maximale de recours à ces travailleurs détachés ne devra pas excéder vingt-quatre mois. C’est un progrès. En revanche, rien n’est prévu en matière de charges sociales dues, qui restent celles du pays d’origine.

Madame la ministre, peut-on espérer voir les choses évoluer favorablement sur ce dernier point, les Allemands étant, comme nous, demandeurs en la matière ?