Intervention de Jacques Valade

La procédure et la pratique contractuelles développées entre l'État et les universités, avec les contrats quadriennaux, d'une part, et entre l'État et les organismes publics de recherche, avec les contrats d'objectifs et de moyens, d'autre part, ont contribué à améliorer sensiblement l'évaluation des établissements concernés puisque, à défaut d'évaluation favorable, il ne pouvait pas y avoir de contrats. Cette pratique s'est d'ailleurs fort heureusement généralisée.

Tandis qu'aux termes du code de la recherche, cette pratique n'est que facultative, le présent amendement tient compte de la situation actuelle et vise à donner un caractère obligatoire à la conclusion de ces contrats pluriannuels. Il s'agit ainsi de traduire pleinement la réforme de l'évaluation dans le code de la recherche.