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Intervention de François Goulard
Réunion du 21 décembre 2005 à 15h00
Loi de programme pour la recherche — Article 4
François Goulard, ministre délégué :
M. Valade a tout à fait raison : la politique contractuelle étant devenue de droit, la modification proposée est parfaitement justifiée.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
