Intervention de Leila Aïchi

Au travers de cet amendement, nous proposons d’ouvrir le débat sur une réforme générale de la procédure pénale. En effet, nous touchons ici au cœur même du sujet du présent texte et nous inscrivons dans la lignée de la réforme pénale de 2014 et du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne de 2015.

Il nous paraît souhaitable que la transposition de la directive européenne du 22 mai 2012 relative à l’information dans le cadre des procédures pénales soit directement réalisée par le présent projet de loi. Cette directive, dont la transposition est prévue par le présent projet de loi, suppose que le gardé à vue et son avocat puissent consulter tous les actes de procès-verbaux de la procédure, afin de « garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense ».

Ainsi, le renforcement du contradictoire dans le cadre de l’enquête permettrait d’introduire plus d’accusatoire dans la procédure pénale, comme c’est déjà le cas dans toutes les grandes démocraties de droit continental.

Je le rappelle, le modèle accusatoire privilégie le rôle des parties. Le procès y est conçu comme un affrontement contradictoire entre l’accusation et la défense, chacune des parties se trouvant à égalité avec l’autre et devant prouver les faits susceptibles de soutenir sa cause. Le pouvoir du juge consiste en conséquence à arbitrer davantage qu’à instruire : il s’agit, d’une part, de veiller à la loyauté du procès, et, d’autre part, de départager les parties en fonction de leurs prétentions, arguments et preuves. Dans ce modèle accusatoire renforcé, le juge des libertés et de la détention pourrait devenir l’arbitre du respect du contradictoire.

Notre amendement vise donc à consacrer la supériorité du processus juridictionnel, ainsi que l’équité de la procédure pénale, en renforçant le contradictoire dans l’enquête.