Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 24

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Cet amendement vise à permettre qu’il y ait du contradictoire dès le début de la procédure. Je sais que cette demande paraîtra excessive, peut-être à M. le rapporteur, sans aucun doute à la Chancellerie.

J’ai souvenance des débats que nous avons eus ici sur la présence de l’avocat en garde à vue.

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