Intervention de Jacques Mézard

J’avais en effet eu le plaisir de déposer la première proposition de loi qui a été débattue ici sur ce sujet et de constater la détermination absolue de notre haute administration à empêcher la mise en place d’un tel dispositif.

Finalement, après bien des discussions et un certain nombre de décisions à l’échelle européenne, il nous a fallu y passer, que nous le voulions ou non. On nous avait pourtant dit que c’était absolument impossible à réaliser, sur le plan humain, mais aussi matériel, que les avocats ne se déplaceraient pas, etc.

C’est une réalité : dans notre pays, le pays des libertés, l’administration fait un blocage absolu sur l’exercice des libertés, en particulier sur l’ouverture au contradictoire. Nous le constatons parfois avec effroi au cours de ces débats. Et plus on a peur de l’exercice de la liberté, plus on se crée des difficultés. Or il est normal, au cours des enquêtes, de pouvoir avoir accès aux dossiers.

Mes chers collègues, peut-être estimerez-vous que mon amendement est un peu provocateur, mais il nous faut trouver des modalités allant au-delà de ce qui nous est proposé aujourd’hui.