Intervention de Jean-Jacques Urvoas

S'agissant de l'amendement n° 172 rectifié, le rapporteur l’a souligné avec raison, la communication immédiate du dossier à l’avocat soulèverait des difficultés de mise en œuvre. Surtout, le second point de cet amendement, à savoir l’instauration d’un débat contradictoire avant l’ouverture de l’information judiciaire, risquerait de poser problème.

Madame Aïchi, je vous le rappelle, il s’agit là d’une modalité de mise en mouvement de l’action publique, laquelle est l’une des prérogatives essentielles du ministère public, relevant du principe de l’opportunité des poursuites. Voilà pourquoi cette mesure, détaillée par l’amendement n° 172 rectifié, ne nous paraît pas opportune.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 201 rectifié, je ne reprendrai pas la critique prévisible énoncée par M. Mézard quant au caractère excessif de la procédure prévue.

Cela étant, tentons de comparer les droits et devoirs dans une enquête préliminaire et au stade de l’information judiciaire. Si cet amendement était adopté, le contradictoire occuperait davantage de place dans une enquête préliminaire que dans une information judiciaire… Une telle situation serait, sinon absurde, du moins franchement originale. Elle ne répond pas à la cohérence du présent projet de loi, tel que nous souhaitons le voir adopter.

À nos yeux, les dispositions de l’amendement n° 195 rectifié sont inutiles : lors de son audition, un suspect sera nécessairement informé de la nature et des circonstances de l’infraction pour laquelle il est mis en cause. Cette information est prévue en cas d’audition libre par l’article 61-1 du code de procédure pénale et en cas de garde à vue par l’article 63-1 du même code.

Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 194 rectifié, je rappelle que nous avons, dans le présent texte, introduit le principe d’une phase contradictoire. Cette dernière doit intervenir en fin d’enquête, avant que le procureur ne prenne une décision quant à l’orientation de la procédure et à l’engagement des poursuites.

Néanmoins, parce que, dans certains cas, il peut être souhaitable de permettre aux avocats d’accéder plus en amont à la procédure, ce projet de loi accorde au procureur la faculté d’avancer la phase contradictoire. Tel est l’équilibre que nous avons cherché à atteindre. Nous ne prétendons pas qu’il soit parfait, mais, pour l’heure, nous ne souhaitons pas le modifier.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.