Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 252 rectifié, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Remplacer les références :

Les I et IV

par la référence :

Le I

et les mots :

sont applicables

par les mots :

est applicable

2° Remplacer les références :

articles 56, 61-1, 62-2, 76 ou 706-141 à 706-158

par les références :

articles 61-1 ou 62-2

La parole est à M. le rapporteur.