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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article additionnel après l'article 24
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement suit exactement la même analyse que la commission : dans le droit positif, les articles 80-1-1 et 173 du code de procédure pénale satisfont déjà largement les attentes exprimées par les auteurs du présent amendement.
