Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 25, amendement 233

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 233.

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