Intervention de Leila Aïchi

Il s’agit là d’un amendement de repli, qui tend lui aussi à rétablir l’article 25 en modifiant sa rédaction.

Dans sa rédaction actuelle, le deuxième alinéa de l’article 100-7 du code de procédure pénale autorise les écoutes téléphoniques sur les lignes, tant professionnelles que privées, d’un avocat, pour peu que le bâtonnier en ait été informé par le juge d’instruction.

Ce régime paraît bien moins protecteur qu’en matière de perquisitions. Dans ce second cas, le bâtonnier prend lui-même connaissance des documents couverts par le secret professionnel et peut s’opposer à leur versement au dossier. De plus, le litige est arbitré par le président du tribunal de grande instance qui, en tant que juge de l’astreinte et de la voie de fait, est considéré comme le juge protecteur des libertés.

Au travers de cet amendement, nous proposons donc de soumettre la décision du placement sur écoutes d’un avocat à un débat contradictoire préalable entre le juge des libertés et de la détention et le bâtonnier.

Parallèlement, nous suggérons d’ouvrir un droit de recours du bâtonnier auprès du juge des libertés et de la détention, contre la décision de ce dernier. Cette disposition se fonde notamment sur des raisons d’équité, pour ce qui concerne les dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions.