Intervention de Michel Mercier

Cher collègue, il y a plusieurs manières de préparer une commission mixte paritaire ! Pour notre part, nous entendons procéder de façon active, en étudiant l’ensemble des questions qui nous sont posées.

Cela étant, j’observe, s'agissant de ces amendements, un véritable problème : l’obligation de motivation. Les interceptions de communications peuvent être effectuées en très grand nombre, par dizaines. Si une ordonnance motivée doit être prise de manière systématique, on risque fort d’alourdir considérablement la procédure.

Qu’une ordonnance soit nécessaire, pourquoi pas ? Mais rendre sa motivation impérative compromettrait véritablement l’efficacité de l’enquête.