Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Pour poursuivre la conversation avec M. le rapporteur, il me vient une idée. Si la réserve que celui-ci exprime sur l’amendement du Gouvernement repose sur la motivation de la décision, je suis prêt à y renoncer et à procéder à une rectification en séance, afin d’inscrire dans la loi seulement les mots « par décision du juge des libertés et de la détention ».