Intervention de Michel Mercier

Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 27

Photo de Michel MercierMichel Mercier, rapporteur :

La commission avait supprimé cet article 27. Toutefois, M. le garde des sceaux rappelle à bon droit que nous avons été condamnés par la CEDH.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

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