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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 27
Michel Mercier, rapporteur :La commission avait supprimé cet article 27. Toutefois, M. le garde des sceaux rappelle à bon droit que nous avons été condamnés par la CEDH.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
