Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à rétablir la procédure de « référé-restitution » introduite à l’Assemblée nationale, qui constitue une garantie procédurale substantielle et participe à l’équilibre du texte.

Le Sénat connaît bien cet amendement, dans la mesure où le procureur général Beaume a été auditionné par le rapporteur. La procédure de référé-restitution, que cet amendement vise à créer, fait en effet partie des préconisations du rapport que ce dernier a remis.

Cette disposition vise à permettre à toute personne pour laquelle le maintien sous main de justice d’un bien est de nature à créer un préjudice économique irréversible d’en demander la restitution en urgence au juge des libertés et de la détention.