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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 27 ter, amendement 209
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
Lorsque
insérer les mots :
, en application du présent code,
La parole est à M. le garde des sceaux.
