Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 27 ter

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose d’essayer d’obtenir une évaluation sur cette question avant la réunion de la commission mixte paritaire. Je pense que ce n’est pas une charge trop importante pour le directeur des affaires criminelles et des grâces, que je vais prévenir.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

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