Intervention de Michel Mercier

Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 27 quater

Photo de Michel MercierMichel Mercier, rapporteur :

La commission est quant à elle sensible au fait que le Parlement soit compétent en matière de transposition des directives européennes dans le droit interne !

En matière pénale, je pense qu’il est préférable que le Parlement réalise les transpositions de directives européennes plutôt que de déléguer à l’exécutif le soin de le faire. C’est pourquoi la commission a adopté l’article 27 quater, qui vise à transposer la directive citée dans notre droit pénal.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

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