Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Toutefois, il y a encore deux mois, en tant que président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, je m’opposais avec constance aux ordonnances, que j’avais qualifiées de « législation de chef de bureau », avec tout le respect que l’on peut avoir pour les chefs de bureau. Je trouve préférable de manière générale que les dispositions de droit dur soient adoptées par la loi plutôt que par voie d’ordonnance et que le Parlement assume ses responsabilités plutôt que de déléguer son pouvoir.

Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.