Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 27 quater

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

La présence de l’avocat en garde à vue constitue une garantie pour la personne placée en garde à vue. D’ailleurs, je vous rappelle, mes chers collègues, et il faut en tenir compte, que nombre de personnes placées en garde à vue ne sont pas poursuivies. Cette présence est utile et rassurante pour la personne placée en garde à vue. Toutefois, que l’avocat n’ait pas connaissance des pièces du dossier, voilà qui n’est pas d’une logique à toute épreuve !

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