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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 27 quater, amendement 112
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions »
II. – Alinéa 31
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire. En cas de non-réponse du juge d’instruction ou du procureur de la République à la demande de permis de visite ou de téléphoner dans un délai de vingt jours, la personne peut également saisir le président de la chambre de l’instruction.
La parole est à M. le garde des sceaux.
