Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article additionnel après l'article 27 octies

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Ce n’est pas un petit amendement que le Gouvernement présente ici !

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